Décret no 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la чл. 10
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle en zone A.
Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire :
1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :
Commune de Salon-de-Provence
Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.
2. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.