Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité fo · Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité fo чл. 1

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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les infirmiers et les surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de risques.