Décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de · Décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de чл. 1

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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de gestion et de responsabilité peut être versée aux conseillers d'administration, aux attachés et aux secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.