Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une proc · Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales

Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une proc чл. 4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.