LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( чл. 101
A. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
A. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.