LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( чл. 18
B. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.
B. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.