LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( чл. 47
II. : RESSOURCES AFFECTEES.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.
II. : RESSOURCES AFFECTEES.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.