LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ( чл. 81
A. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.
A. : Mesures fiscales.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2002.