Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut parti чл. 18
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les agents appartenant au corps des cadres de santé peuvent être, avec leur accord, mis à la disposition d'une administration de l'Etat.