Arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse чл. 16

Le nombre de jours de réduction du temps de travail dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à :

4 jours pour les membres du comité exécutif et les cadres de direction désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

11 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les personnels assurant les fonctions de « cadre dirigeant » ;

20 jours incluant 4 jours de congés supplémentaires existant pour les autres personnels visés à l'article 15 ci-dessus.