LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie чл. 131
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.