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Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités · Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités ainsi que le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

Arrêté du 24 janvier 2002 fixant les montants des indemnités чл. 5

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Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.