Décret n° 2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret · Décret n° 2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

Décret n° 2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret чл. 1

В силаОфициален текст

Le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.