LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du · LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)

LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du чл. 50

Titre II : Dispositions diverses et transitoires

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I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.

II. (Paragraphe modificateur)