Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la · Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, territoire de Belfort, Vosges)

Décret n° 2002-962 du 4 juillet 2002 portant création de la чл. 11

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

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Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur. Toutefois, l'incinération et le labour des chaumes sont interdits.

L'écobuage peut être autorisé par le préfet, à des fins de gestion de la réserve, après avis du comité consultatif.