Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du m · Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale

Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du m чл. 1

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Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps ci-après :

- corps de conception et de direction de la police nationale ;

- corps de commandement et d'encadrement ;

- corps de maîtrise et d'application ;

- corps des attachés de la police nationale ;

- corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;

- corps des adjoints administratifs de la police nationale ;

- corps des agents administratifs de la police nationale ;

- corps des agents des services techniques de la police nationale ;

- corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale ;

- corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale.