Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du m · Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale

Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du m чл. 3

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Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.