Décret n° 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les c · Décret n° 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002

Décret n° 2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les c чл. 8

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.