Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'étude чл. 9

Le titulaire du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 étude technologique et préparation du brevet d'études professionnelles des techniques du froid et du conditionnement d'air régi par le présent arrêté.