Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'ori · Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines

Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'ori чл. 3

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Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur, notamment pour assurer la mission d'évaluation prévue à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.