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Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti · Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut parti чл. 9

Chapitre II : Recrutement.

В силаОфициален текст

Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Ils suivent à compter de leur nomination un cycle de formation d'une durée de seize mois qui comprend :

1° Une période de formation initiale de quinze mois assurée par l'Ecole des hautes études en santé publique à l'issue de laquelle les inspecteurs-élèves ont vocation à être titularisés ;

2° Une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines accomplie dans les six mois suivant la titularisation.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2016-04-17