Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation · Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)

Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation чл. 6

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.