Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la commission d'évaluati чл. 19

La commission rend ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ; le vote à bulletin secret est de droit sur demande d'un ou plusieurs membres de la commission. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Lorsque l'autorité administrative rend une décision différente de l'avis émis par la commission d'évaluation, elle en informe celle-ci en motivant sa décision.