Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- · Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88- чл. 9

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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.