Décret n° 2004-478 du 3 juin 2004 autorisant l'ouverture min чл. 1
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.
Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.