Arrêté du 24 décembre 2004 relatif à la procédure d'évaluati чл. 11
TITRE II : DE LA NOTATION
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation, signée, à son responsable hiérarchique.