Décret n° 2004-484 du 4 juin 2004 portant délégation de sign · Décret n° 2004-484 du 4 juin 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Décret n° 2004-484 du 4 juin 2004 portant délégation de sign чл. 1

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M. Guillaume Cerruti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.