Décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d' чл. 10

L'attribution du congé particulier de fin d'activité et l'allocation afférente ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. A défaut, il est mis fin audit congé et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.