Arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la comm чл. 1

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

-le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.