LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l чл. 26
Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.