LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre l чл. 31
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.