Arrêté du 25 juin 2004 fixant les modalités de détermination чл. 1
Pour le calcul des indemnités journalières dues aux voyageurs, représentants et placiers, le salaire journalier servant de base est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-11-17