Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux · Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)

Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux чл. 17

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.

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I. - Le tableau I annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale est établi conformément aux indications du tableau I annexé au présent décret.

II. - Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale est établi conformément aux indications du tableau II annexé au présent décret.