Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° чл. 10
Les dispositions de l'article 1er sont applicables, pour chaque commission paritaire d'établissement, à compter du premier renouvellement général pour lequel l'élection est fixée à une date postérieure au 1er septembre 2004.
Les dispositions du 2° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juin 2004.
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- Décret n° 2004-719 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° чл. 3