LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1) чл. 91
Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.
I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs.
F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Abrogé
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-07-16