Arrêté du 29 juillet 2004 fixant le montant des indemnités s чл. 1

Le montant mensuel de l'indemnité de fonction attribué au président de la Commission nationale des accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique est fixé à 1 000 euros.

Le vice-président perçoit une indemnité de 212 euros par demi-journée de séance effectivement présidée.