Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses disposit чл. 110

I.-Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des dispositions du code de procédure civile.

II.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives aux mandataires judiciaires et de celles du code de procédure civile.

III.-Le titre Ier du présent décret et le I de l'article 108 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.