Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de чл. 3

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :

- les maisons d'arrêt ;

- les maisons centrales et centres de détention ;

- les centres pénitentiaires ;

- les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;

- les établissements pénitentiaires pour mineurs.