Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de чл. 7
TITRE III : PERSONNES RESPONSABLES DU RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ.
Le chef d'établissement est tenu de transmettre au préfet un plan d'intervention élaboré conjointement avec le service d'incendie et de secours territorialement compétent.
Il doit tenir un registre de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.