Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' · Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004

Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' чл. 4

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Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1er.

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Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d' чл. 1