Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et · Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte

Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et чл. 6

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.