Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personne · Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile

Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personne чл. 11

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Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.