Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 231-4
Sous-section 3 : Principes généraux
Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-10-01