Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 231-49
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d'investissement
Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-10-01
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 231
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 46
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 47