Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 318-49
Sous-section 1 : Les éléments du dispositif de conformité et de contrôle interne
Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 318-50, un contrôle périodique et des missions de conseil et d'assistance.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03
Препраща към
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 318
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 50