Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321-21
Section 3 : Conditions de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille
Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 18
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 321