Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 322-20
Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables
Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-04-19