Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 322-23
Sous-paragraphe 3 : Procédures comptables
Toute écriture est justifiée :
1° Soit par un document écrit ;
2° Soit par des données informatisées et non altérables.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-04-19