Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 323-41
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions du FIA ou de sa société de gestion de portefeuille
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation du FIA sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-08-14