Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 323-48
Sous-Section 1 : Cahier des charges du dépositaire
Le dépositaire établit un cahier des charges qui précise les conditions dans lesquelles il exerce son activité. Ce cahier des charges est tenu à la disposition de l'AMF.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-04-17